Conditions Générales de Vente - Golden Hour Club

Mise à jour 2/10/2024

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Golden Hour Club, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 929 230 290, ayant son siège social à Lieu-dit la Subertange 55 chemin du Lavoir 87470 Peyrat-le-Château , enregistrée auprès d'Atout France sous le numéro IM087240002, (ci-après "l'Agence"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à la réservation de voyages sur mesure ou de forfaits touristiques.

Les CGV présentes, s'appliquent à toutes les prestations de voyages, mais excluent expressément la réservation de billets d'avion. Elles sont applicables dès la confirmation de la réservation par le Client, laquelle vaut acceptation sans réserve des CGV.

Toute modification des CGV présentes devra être formalisée par écrit et dûment signée par les deux parties, faute de quoi elle ne saurait être opposable à l'une ou à l'autre des parties.

Article 2. Définitions

Agence : Désigne la société Golden Hour Club mentionnée dans les présentes CGV, enregistrée auprès d'Atout France, qui élabore, organise et propose à la vente des voyages sur mesure ou des forfaits touristiques conformément aux dispositions du Code du tourisme.

Client : Toute personne physique ou morale procédant à la réservation de prestations de voyage ou de forfaits touristiques proposés par l'Agence. Le terme 'Client' désigne également tout voyageur bénéficiaire de la réservation effectuée.

Prestations de voyage : Selon les dispositions de l'article L.211-2 du Code du tourisme, une prestation de voyage se définit juridiquement comme toute activité ou service mis à disposition des voyageurs dans le cadre d'un déplacement ou d'un séjour, regroupant plusieurs catégories de prestations distinctes, à savoir :

- Transport de passagers : Ce terme inclut tout mode de transport permettant de déplacer les voyageurs d'un point de départ vers une destination, qu'il s'agisse de transport terrestre, maritime ou aérien.
- Hébergement : Il s'agit de la mise à disposition de logements temporaires pour les voyageurs, tels que les hôtels, les résidences de vacances ou tout autre établissement similaire, à l'exclusion des services résidentiels à long terme.
- Location de véhicules motorisés : Cela comprend la mise à disposition des véhicules de catégorie M, tels que définis par le Code de la route, notamment les voitures particulières et les motocyclettes, sous réserve que le véhicule ne fasse pas partie d'un autre service de directeur des transports. Cette prestation exige la possession d'un permis de conduire adéquat et ne constitue une prestation de voyage que lorsqu'elle est dissociée d'autres services de transport.
- Autres services touristiques : Ces services incluent toutes les activités ou prestations qui ne sont pas considérées comme indirectement liées aux services de transport, d'hébergement ou de location de véhicules. Ce sont par exemple des excursions, des visites guidées, des événements culturels, ou encore des activités de loisir proposées aux voyageurs en dehors des prestations de base de transport et d'hébergement.
En résumé, une prestation de voyage au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme désigne toute activité qui contribue de manière substantielle à l'expérience du voyage, sans faire partie intégrante d'un autre service principal.

Forfait touristique : Un forfait touristique, en vertu de l'article L.211-2 II du Code du tourisme, correspond à la combinaison d'au moins deux types de services de voyage différents, proposés dans le cadre d'un même contrat ou d'une transaction unique, pour un même voyage ou séjour. Pour constituer un forfait, les conditions suivantes doivent être remplies :

- La combinaison doit inclure au moins deux services de voyage distincts (par exemple, transport et hébergement) et être destinée à un séjour de plus de 24 heures ou comporter une nuitée.
- Le voyage est vendu ou annoncé sous une appellation telle que "forfait".
- En somme, le forfait touristique est une offre intégrée , où le voyageur bénéficie d'un ensemble de prestations organisées par un même fournisseur ou sous une
même entité commerciale, qui en assume la responsabilité globale.
Service de voyage lié : Une prestation de voyage liée, définie à l'article L.211-2 III du Code du tourisme, implique également la combinaison de deux services de voyage distincts, mais elle se distingue du forfait touristique par son organisation.
En effet :

Les services sont réservés séparément, mais dans le cadre d'une même expérience de voyage, et les contrats sont conclus avec des prestataires distincts .
La combinaison est facilitée par un même professionnel, qui organise la vente simultanée de services ou les propose dans un délai de 24 heures suivant la réservation du premier service.
Organisateur : Selon l’article L.211-1 du Code du tourisme, désigne toute personne physique ou morale qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou propose à la vente directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel.
Circonstances exceptionnelles et inévitables : Conformément à l'article L.211-16 du Code du tourisme, il s'agit de toute situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Force majeure : Terme juridique désignant un événement imprévisible, irrésistible, et échappant au contrôle des parties, rendant impossible l’exécution d'une obligation.
Assurance annulation : Il s'agit d'une assurance proposée ou souscrite par le Client pour couvrir les frais d'annulation de voyage en cas d'imprévus tels que maladie, accident ou tout autre événement justifiant l'annulation.
Règlement (CE) n° 261/2004 : Réglementation européenne fixant les droits des passagers aériens en cas de retards, annulations ou refus d’embarquement.

Garantie financière : Conformément à l'article L.211-18 du Code du tourisme, il s'agit d'une garantie souscrite par l'Agence auprès d'un organisme habilité, qui assure le remboursement des sommes versées par le Client en cas de défaillance financière de l'Agence.

Prestation de voyage : Selon l'article L.211-2 du Code du tourisme, une prestation de voyage désigne un service portant sur le transport de passagers, l’hébergement, la location de véhicules, ou tout autre service touristique distinct.

Responsabilité de plein droit : Selon l’article L.211-16 du Code du tourisme, l’organisateur d’un voyage est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, que ces services soient réalisés par lui-même ou par d'autres prestataires.

Médiation du Tourisme et du Voyage : Organisme officiel de médiation en France auquel le Client peut s’adresser en cas de litige avec l’Agence concernant la vente ou l'exécution des prestations de voyage.

Support durable : Au sens de l’article L.211-3 du Code du tourisme, un support durable est tout instrument qui permet au Client ou à l'Agence de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées.

Voyageur : Défini à l’article L.211-1 IV du Code du tourisme, un voyageur est toute personne qui conclut un contrat de prestation de voyage ou qui a le droit de voyager sur la base de ce contrat déjà conclu.

Contrat de voyage : Il s'agit de l'accord entre l'Agence et le Client concernant la prestation de voyage fournie par l'Agence, régi par les présentes CGV.

Bon d’échange (Voucher) : Document émis par l'Agence après le paiement total ou partiel du voyage, permettant au Client d'accéder aux prestations réservées.

Prestataire de services de voyage : Toute personne physique ou morale offrant des services de voyage inclus dans le forfait touristique ou les prestations de voyage liées.

Forfait tout compris : Désigne un forfait touristique où l'ensemble des prestations est inclus dans un prix global.

Intermédiaire : Professionnel qui agit pour le compte de tiers dans l'organisation de prestations de voyage ou de forfaits.

Article. 3 Identification de l'Agence

L'Agence bénéficie des garanties légales requises pour l'exercice de son activité, conformément aux articles L.211-18 et R.211-14 du Code du tourisme . À ce titre, elle dispose d'une garantie financière délivrée par l’APST (Association Professionnelle de

Solidarité du Tourisme), assurant le remboursement des sommes versées par le Client en cas de défaillance de l'Agence, ainsi qu'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX Assurance.

Article 4. Modalité de la réservation 4.1. la prise de contact du client avec l’agence

Le Client initie un contact avec l'Agence par l'un des moyens suivants : messages via les réseaux sociaux, courriel, formulaire de contact présent sur le site internet de l'Agence, ou prise de rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme Calendly. Un entretien téléphonique préliminaire est alors fixé entre le Client et l'Agence afin de recueillir les informations nécessaires sur les attentes spécifiques du Client et les détails techniques afférents à son projet de voyage. Cet échange permet de définir de manière précise l'étendue des prestations à fournir et les conditions dans lesquelles ces prestations seront exécutées.

4.2. Élaboration et envoi du devis

Conformément à l'article L.211-8 du Code du tourisme, l'Agence est tenue de fournir au Client des informations précontractuelles claires et compréhensibles relatives aux principales caractéristiques des prestations proposées, telles que les modalités de transport, les propositions, et les services inclus dans le forfait. Sur cette base, l'Agence élabore un devis préliminaire détaillant les prestations et leur tarification. Ce devis, transmis par courriel, constitue une offre contractuelle. Toute demande de modification de ce devis doit être formulée par écrit par le Client et fait l'objet d'une acceptation expresse par l'Agence. En cas de modifications affectant substantiellement les services de base (hébergement, transport, activités), l'Agence se réserve le droit de refuser la demande ou d'appliquer des frais supplémentaires pour la révision du devis.

4.3. Acceptation du devis et validation de la commande

Conformément à l'article L.211-9 du Code du tourisme, les informations communiquées dans le devis font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord exprès des deux parties. Le devis est réputé accepté par le Client dès lors que ce dernier exprime son accord par écrit (par retour de courriel) et procède au règlement de l'acompte ou du montant total dû, selon les modalités définies dans le devis. L'accord du Client engage celui-ci sur les prestations mentionnées dans le devis et entraîne l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (CGV) actuelles, lesquelles sont réputées avoir été lues, comprises et approuvées sans réserve. Toute dérogation à ces CGV devra être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

4.4. Modalités de paiement

Conformément à l'article L.211-12 du Code du tourisme, le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes en fonction de la date de départ :

Si la date de départ est fixée à plus de 30 jours après la confirmation de la commande, un acompte de 60 % du montant total est exigé lors de la validation de la commande. Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ.
Si la date de départ est prévue dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la confirmation de la commande, l'intégralité du montant est exigée lors de la validation de la commande.
Les paiements sont effectués par virement bancaire. Les transactions sont sécurisées par le biais de la plateforme de paiement Stripe. Aucun escompte n'est consenti en cas de règlement anticipé. En cas de non-paiement dans les délais impartis, l'Agence se réserve le droit de résilier le contrat, conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme, sans restitution des sommes versées par le Client, lesquelles seront conservées. à titre d'indemnisation.
4.5. Confirmation des réservations
Conformément aux obligations d'exécution du contrat prévu par l'article L.211-16 du Code du tourisme, une fois le paiement des sommes dues reçues, l'Agence procède à toutes les réservations nécessaires auprès des prestataires concernés (hébergement, transport, activités). Un document récapitulatif comprenant, le programme détaillé du voyage, les justificatifs de réservations, les horaires, les contacts des prestataires. Ce document, engage l'Agence à la bonne exécution des prestations convenues, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme. En cas de modification affectant substantiellement un élément essentiel du contrat, l'Agence est tenue d'en informer immédiatement le Client, conformément à l'article L.211-13 du Code du tourisme , et de proposer des solutions de substitution. Si ces solutions ne conviennent pas au Client, celui-ci a la faculté de résilier le contrat sans frais et de recevoir le remboursement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des indemnités supplémentaires.
Article. 5 Nature des prestations 5.1. Voyages sur mesure
Les prestations sur mesure fournies par l'Agence comprennent une série de services personnalisés, élaborés en fonction des attentes spécifiques exprimées par le Client lors de la phase de définition du projet. Les prestations proposées sont les suivantes :

- Organisation et conception d'un itinéraire sur mesure : L'Agence s'engage à organiser le voyage selon les préférences du Client, en tenant compte de ses exigences particulières et en respectant les contraintes évoquées lors de l'établissement du devis. L'itinéraire est personnalisé et ajusté en fonction des priorités du Client, y compris la durée des séjours, les activités choisies et les destinations souhaitées.

- Réservation des hébergements : L'Agence réserve des hébergements conformes aux critères de confort et de qualité convenus avec le Client. Ces options peuvent inclure des hôtels, des maisons d'hôtes, des lodges ou tout autre type d'hébergement en fonction des disponibilités au moment de la réservation. L'Agence garantit que les hébergements respectent les normes de propreté, de sécurité et de confort, telles que définies lors de l'élaboration du devis. En cas d'indisponibilité imprévue, l'Agence s'engage à fournir un hébergement équivalent ou supérieur, sans frais supplémentaires pour le Client.
- Transports internes : L'Agence organise les déplacements internes nécessaires au bon déroulement du voyage. Ceux-ci comprennent la réservation de véhicules privés avec chauffeur, la location de voitures, ou des moyens de transport en commun comme des bus ou des trains, en fonction des besoins spécifiques du Client et des disponibilités locales. Les transports internes sont assurés par des chauffeurs professionnels disposant des qualifications et autorisations requises dans les pays concernés. Il est précisé que ces prestations excluent les vols internationaux et nationaux, sauf mention expresse dans le devis. Les itinéraires sont planifiés en fonction de l'itinéraire validé par le Client, et toute modification postérieure à la confirmation du devis pourra entraîner des frais supplémentaires.
- Activités touristiques et de loisirs : L'Agence s'occupe de la réservation des activités culturelles, touristiques ou de loisirs en fonction des attentes du Client. Ces activités peuvent inclure des excursions, des visites guidées, des activités sportives ou toute autre forme de loisirs. Le choix des activités est validé lors de l'établissement du devis et pourra faire l'objet de révisions sous réserve de disponibilité et d'accord avec l'Agence.
- Conseils personnalisés : En complément des services de réservation, l'Agence fournit des conseils sur les destinations, les points d'intérêt et les aspects culturels des villes visitées. Des fiches informatives sont fournies au Client afin de préparer son voyage en fonction des régions à découvrir.
5.2. Voyages de groupe (forfaits)
Les voyages de groupe organisés par l'Agence sont conçus sous forme de forfaits touristiques, au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme . Ces forfaits sont établis à l'avance et ne permettent aucune personnalisation ou modification une fois le contrat signé. Les prestations qui peuvent être incluses dans ces forfaits sont les suivantes :

Hébergements : L'Agence garantit la réservation d'hébergement pour le groupe, en fonction des critères établis dans le devis. Les hébergements peuvent inclure des hôtels, des maisons d'hôtes, ou tout autre type d'hébergement conforme à la catégorie prévue dans le programme. Toute demande de changement d'hébergement après la signature du contrat est soumise à l'acceptation expresse de l'Agence et pourra entraîner des frais additionnels.
Transports privés : Les déplacements du groupe entre les différents points de l'itinéraire sont assurés par des véhicules privés réservés spécifiquement pour le

groupe. Le type de véhicule (bus, minibus, ou voiture) est choisi en fonction de la taille du groupe et des conditions locales. Les transports sont retenus par des chauffeurs qualifiés et répondant aux exigences légales du pays de destination. Les trajets sont strictement conformes à l'itinéraire prévu lors de la réservation. Aucune modification des itinéraires ou des véhicules ne peut être effectuée après la validation du programme, sauf cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Toute modification requise par le Client devra être discutée avec l'Agence et pourra entraîner des coûts supplémentaires.

Repas : Les repas inclus dans le forfait sont fournis conformément aux dispositions du devis. Ils peuvent être servis dans des restaurants, des hôtels ou sous forme de repas à emporter, en fonction des étapes de l'itinéraire. Le Client doit signaler tout régime alimentaire spécifique (allergies, intolérances, régimes végétariens, etc.) lors de la réservation. L'Agence s'efforcera de répondre à ces demandes, mais elle ne saurait être tenue responsable si certaines exigences alimentaires ne peuvent être satisfaites dans les destinations visitées.
Prestation d'un guide accompagnateur : Le forfait peut inclure la prestation d'un guide professionnel, qualifié et autorisé, qui accompagnera le groupe tout au long des activités et des excursions prévues. Ce guide sera présent pour assurer la coordination des activités en fonction de l'itinéraire. Les services du guide se limitent aux heures d'accompagnement précisées dans le programme. Toute demande de prestation supplémentaire en dehors du cadre défini par le devis devra être soumise à l'acceptation de l'Agence.
Prestation d'un thérapeute dans le cadre de retraites bien-être : Pour les voyages organisés autour du bien-être (retraites, yoga, etc.), le forfait inclut la prestation d'un thérapeute qualifié, chargé d'animer les séances de relaxation, de méditation, ou toute autre activité de bien-être prévue dans le programme. Les séances sont programmées en amont et ne peuvent être modifiées une fois le programme validé. Toute absence ou annulation de la part du Client lors des séances ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le prix du forfait est fixe et comprend l'ensemble des prestations mentionnées dans le devis. Aucun ajustement tarifaire ne sera possible après la signature du contrat, à l'exception des révisions prévues à l'article L.211-12 du Code du tourisme, notamment en cas de variations des coûts liés aux carburants, taxes, ou taux de change.
Article 6. Révision du prix
Conformément aux articles L.211-12 et R.211-8 du Code du tourisme , le prix du voyage est celui fixé dans le devis accepté par le Client. Ce prix inclut les prestations spécifiées, à l'exclusion des prestations non mentionnées (telles que le transport aérien, les dépenses personnelles, etc.).
L'Agence se réserve toutefois le droit de modifier le prix du voyage en cas de variations imprévues des coûts liés aux carburants , taxes ou redevances imposées par un tiers (comme les taxes touristiques). Si cette modification entraîne une augmentation supérieure à 8 %

du prix initial, le Client pourra demander l'annulation du contrat sans frais dans un délai de 7 jours à compter de la notification de cette modification. Aucun ajustement de prix ne sera toutefois effectué dans les 20 jours précédant la date de départ .

Article 7. Conditions de modification et d'annulation 7.1. Annulation par le Client

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa réservation à tout moment avant la date de départ prévue, sous réserve des conditions spécifiques ci-après définies. Il est expressément rappelé que toute annulation devra faire l'objet d'une notification écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent permettant de prouver la réception par l'Agence. Les frais d’annulation seront calculés à compter de la date de réception du courrier de résiliation par l’Agence. Les conditions financières suivantes seront appliquées en cas d'annulation :

Annulation plus de 60 jours avant la date de départ : Le Client sera tenu au paiement de 30% du montant total du voyage, correspondant aux frais d'annulation calculés sur la base des engagements pris par l'Agence auprès des prestataires de services (hébergements, transports, activités).
Annulation entre 60 et 31 jours avant la date de départ : Le Client sera tenu au paiement de 60% du montant total du voyage, compte tenu des frais déjà engagés pour l'organisation des prestations et des pénalités applicables par les prestataires contractés par l' Agence.
Annulation à moins de 30 jours avant la date de départ : Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Ces conditions d'annulation tiennent compte des engagements financiers pris par l'Agence auprès de ses différents prestataires (hébergement, transport, activités, etc.) qui sont, pour la plupart, non remboursables à l'Agence une fois la réservation confirmée. Le Client est informé que tout remboursement partiel ou total sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d'annulation, sous réserve de la déduction des frais applicables mentionnés ci-dessus.
Le Client est fortement encouragé à souscrire une assurance annulation auprès d'une compagnie d'assurance de son choix. Cette assurance pourra couvrir les frais d'annulation en cas d'imprévus majeurs tels que maladie, accident, ou toute autre circonstance supportant le Client de réaliser le voyage. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les conditions de souscription et la couverture de cette assurance avant la réservation du voyage.
Conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme, le Client peut également résilier le contrat sans frais dans certaines circonstances exceptionnelles et inévitables, telles que des troubles politiques, des catastrophes naturelles, des pandémies, ou tout autre événement particulier à la réalisation du voyage dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Dans

de tels cas, l'Agence procédera au remboursement intégral des paiements effectués par le Client, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne soit due. Il est précisé, que ce cas de figure, exige des circonstances exceptionnelles et inévitables, c’est-à-dire que le voyage serait non réalisable, à cause d’une mise en danger avéré du voyageur.

7.2. Modification par le Client

Toute demande de modification après la validation du devis par le Client doit être soumise à l'accord préalable de l'Agence. La demande doit être formulée par écrit et parvenir à l'Agence au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue. Si la demande de modification est acceptée, les frais supplémentaires pourront être appliqués en fonction de la nature et de l'étendue des modifications demandées.

Toute modification portant sur les éléments essentiels du voyage (hébergement, transport interne, activités principales) ne pourra être acceptée que sous réserve de la disponibilité des prestataires concernés et pourrait entraîner une révision des tarifs. En cas d'indisponibilité ou d'impossibilité de modifier les services déjà réservés, les frais d'annulation applicables au moment de la demande seront facturés.

7.3. Annulation ou modification par l'Agence

Conformément aux dispositions de l'article L.211-13 du Code du tourisme , l'Agence peut, dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, modifier ou annuler la prestation avant le départ. Les circonstances considérées comme exceptionnelles ou inévitables comprennent, sans s'y limiter :

Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, ouragans),
Conflits armés ou troubles politiques mettant en danger la sécurité des voyageurs,
Épidémies ou pandémies,
Restrictions gouvernementales ou fermetures de frontières.
Dans ces cas, l'Agence informera le Client dans les plus brefs délais et proposera des solutions alternatives (modification des dates, changement de destination). Si ces modifications ne conviennent pas au Client, celui-ci pourra résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des indemnités supplémentaires.
7.4. Annulation par l'Agence en raison d'un nombre insuffisant de participants
L'Agence se réserve le droit d'annuler le voyage organisé si le nombre minimum de participants requis n'est pas atteint. Cette annulation est possible uniquement dans les conditions suivantes :

- Notification au Client : L'Agence s'engage à informer le Client dans le respect des délais suivants :

o Vingt (20) jours avant la date de départ pour les voyages d'une durée supérieure à six (6) jours ;

o Sept (7) jours avant la date de départ pour les voyages d'une durée comprise entre deux (2) et six (6) jours ;

o Quarante-huit (48) heures avant le départ pour les voyages d'une durée de deux (2) jours.

- Remboursement : En cas d'annulation pour ce motif, le Client recevra un remboursement intégral des sommes déjà versées dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la notification de l'annulation. Aucun autre dédommagement ou indemnité ne pourra être exigé par le Client.
- Absence de responsabilité : L'Agence ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de cette annulation, conformément aux dispositions de l'article L.211-14 du Code du tourisme et de l'article L.221-14 du Code de la consommer.
7.5. Annulation ou retard du vol réservé par le Client
L'Agence n'organisant pas le transport aérien, elle ne pourra être tenue pour responsable de toute annulation, retard ou modification affectant un vol réservé par le Client. En cas de retard ou d'annulation d'un vol ayant des répercussions sur le rendement du voyage (perte d'une nuitée, d'une activité, etc.), aucune compensation ne sera due par l'Agence.
Le Client est invité à se rapprocher de la compagnie aérienne concernée pour demander une indemnisation conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.
Article 8. Prestations exclues
Les prestations suivantes sont exclues du contrat de voyage et ne sont pas couvertes par les présentes CGV, sauf mention expresse dans le devis :

Billets d'avion internationaux et nationaux,
Visites et activités supplémentaires non expressément mentionnées dans le devis,
Dépenses personnelles telles que repas, boissons, pourboires, et autres frais non
inclus dans le programme,
Assurances de voyage (annulation, rapatriement, responsabilité civile) à souscrire
par le Client.
Article 9. Responsabilité de l'Agence
Conformément aux dispositions des articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme , l'Agence est responsable de la bonne exécution des prestations prévues dans le contrat,

qu'elles soient assurées directement par l'Agence ou par des prestataires tiers. Cette responsabilité exclut la coordination des services réservés, tels que l'hébergement, les transports internes et les activités. Cependant, l'Agence pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans les situations suivantes :

Faute du Client : Si la mauvaise exécution du contrat est due à des manquements ou erreurs du Client (par exemple, l'oubli de documents de voyage, retard à un rendez-vous, non-respect des consignes),
Tiers non impliqués dans l'exécution du contrat : Si la mauvaise exécution est imputable à un tiers extérieur à la prestation et que cela était imprévisible et inévitable,
Force majeure : Si l'inexécution du contrat est due à des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de l'Agence.
En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat, le Client est tenu de notifier immédiatement l'Agence afin de permettre la prise de mesures correctives. L'Agence pourra, selon les disponibilités, proposer des prestations de substitution de qualité égale ou supérieure sans frais supplémentaires.
En cas d'échec des solutions de substitution proposées par l'Agence, ou si l'inexécution des prestations entraîne une perte importante pour le Client, ce dernier peut également, dans les limites de l'article L.211-17 du Code du tourisme , réclamer une compensation sous forme de dommages et intérêts . Toutefois, cette demande doit être justifiée et être proportionnée aux préjudices réellement subis.
Le Client est tenu de notifier toute réclamation liée à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations dans les plus brefs délais à l'Agence. Tout manquement signalé après l'achèvement du voyage ne pourra faire l'objet de réparations ou d'indemnités si l'Agence n'a pas été mise en mesure de résoudre au problème pendant la durée du séjour.
Article 10. Assurances
Le Client est vivement invité à souscrire les assurances suivantes, pour couvrir les risques liés à son voyage :

Assurance annulation : pour couvrir les frais d'annulation en cas d'imprévus (maladie, accident, circonstances personnelles).
Assurance assistance/rapatriement : pour bénéficier d'une couverture en cas d'incident nécessitant une assistance médicale ou un rapatriement.
Assurance bagages et biens personnels : pour couvrir la perte, le vol ou les dommages aux effets personnels du Client.
En l'absence de souscription à une telle assurance, l'Agence ne pourra être tenue responsable des conséquences financières d'un imprévu survenu pendant le voyage. Le

Client est seul responsable de la protection de ses biens et de ses documents personnels pendant le voyage.

Article 11. Formalités administratives et sanitaires

Le Client est tenu de s'assurer que son passeport, visa et autres documents de voyage (y compris les certificats de vaccination, le cas échéant) sont valides et conformes aux exigences des autorités des pays visités. L'Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de refus d'entrée ou d'expulsion du Client pour défaut de documents ou non-conformité des formalités administratives ou sanitaires.

Les frais liés à toute non-conformité des documents (frais d'annulation, pénalités, rapatriement, etc.) seront intégralement à la charge du Client. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales avant la réservation du voyage.

Article 12. Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations prévues par le contrat doit être adressée à l'Agence par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la fin du voyage.

L'Agence s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du voyage dont la mission est de favoriser la résolution extrajudiciaire des litiges entre les clients et les professionnels du secteur du tourisme, conformément aux articles L. .611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le recours au Médiateur du Tourisme et du Voyage est gratuit pour le Client. Ce dernier peut saisir le médiateur par voie électronique ou par courrier en remplissant un formulaire de réclamation disponible sur le site officiel du médiateur : www .mtv .travel .

Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage BP 80303
75823 Paris Cedex 17

La décision rendue par le médiateur est une recommandation et n'a pas de caractère contraignant pour les parties, qui restent libres de l'accepter ou de la rejeter. La médiation suspend les délais de prescription légale jusqu'à ce que le médiateur rende son avis.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément à l'article L.141-5 du Code de la consommation , les parties étant d'ores et déjà convenues que le tribunal compétent sera celui du ressort. du siège social de l'Agence

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français . Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Agence , sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, RGPD), l'Agence s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les données recueillies sont exclusivement destinées à l'Agence et aux prestataires impliqués dans l'organisation du voyage. Elles sont uniquement utilisées pour la gestion des réservations et des services associés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant l'Agence à l'adresse suivante : hello@goldenhoursclub.fr .

Le Client peut également, s'il le souhaite, s'opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes ou demander la portabilité de ses données. L'Agence s'engage à répondre à toute demande relative à ces droits dans un délai de 30 jours .adresse mail; hello@goldenhoursclub.fr

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, fermetures de frontières, grèves de grande ampleur, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure pouvant résulter de l'exécution des prestations prévues, l'Agence s'efforcera de proposer des solutions alternatives au Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, les parties seront libérées de leurs obligations sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Article 16. Dispositions finales

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV présentes serait déclarée nulle ou non opposable en vertu d'une décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions, qui conserveraient leur plein effet.

Toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes CGV, quelles qu'en soient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV ni générer un droit quelconque .